Conservation totale de la garantie fabricant accordée pour votre appareil

La garantie fabricant de votre imprimante, télécopieur ou appareil multifonctions n'expire pas si vous utilisez un toner et des cartouches compatibles. Vous ne courez donc aucun risque ou danger à utiliser des toners, tambours, cartouches d'impression ou autres accessoires pour imprimantes compatibles dans votre appareil de marque. La garantie fabricant de votre appareil est conservée.
 

Situation juridique des produits compatibles

La situation juridique des consommables compatibles pour imprimantes est claire. Il n'existe aucune clause susceptible de faire cesser la garantie en cas d'utilisation d'encres et de toners tiers. Il serait donc déjà déloyal de faire disparaître les droits à la garantie des CGV pour un tel cas. La situation concurrentielle du marché des toners, cartouches d'encre et consommables compatibles s'est tellement clarifiée que vous n'avez plus à vous faire de souci.

Si un commerçant, fournisseur de matériel de bureau ou technicien venait à vous dire autre chose, c'est tout simplement faux et juridiquement irrecevable. Les exclusions en ce sens figurant dans des CGV ne sont pas valides. Les clauses particulières des conditions de garantie qui excluent les toners et encres étrangères sont en général évitées par les fabricants d'imprimantes car de telles clauses mises à part sont plus que douteuses. Jusqu'à présent, elles n'apparaissaient que dans le cas isolé des discounters et elles étaient déloyales et donc inopérantes. 
 

Droits à la garantie en cas d'utilisation de produits compatibles

Vous pouvez passer sans crainte aux cartouches de toner et cartouches d'impression compatibles sans perdre aucun de vos droits à la garantie ou aux services auprès du fabricant d'imprimantes. Qu'il s'agisse de Brother, Samsung, Canon ou d'un autre fabricant, toutes les garanties portant sur vos appareils sont maintenues.

Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet ici.